Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ :

Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute commande de prestations de traduction, rédaction, sténotypie et d’interprétariat par toute clientèle de professionnels, ci-après dénommée le Client.

Le fait de recourir aux services de Madame Marion ROUVIÈRE, exerçant sous l’enseigne KeyCom Traductions (dénommée ci-après « KeyCom ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestations, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, conditions générales d’achat, documents, prospectus ou correspondances du Client.

Le fait que KeyCom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE TRADUCTION, RÉDACTION ET STÉNOTYPIE :

Les prestations de traduction, rédaction et sténotypie s’entendent de toute traduction, rédaction et sténotypie dans l’une des langues pratiquées par KeyCom, d’un document, d’un fichier ou d’un contenu digital fourni par le Client à KeyCom.

2.1 – Commandes

2.1.1 – Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par KeyCom sur la base des documents à traduire, rédiger ou retranscrire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis précisera notamment :

– Le nombre de mots soumis à traduction, rédaction

– La langue dans laquelle le texte doit être traduit,

– Le délai de livraison de la prestation de traduction à compter la réception du devis signé par le Client,

– Le prix des prestations de traduction, rédaction et sténotypie ainsi que les modalités de détermination du prix. Le prix pourra faire l’objet d’une majoration appliquée notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles réalisées KeyCom

– Le format de livraison souhaité (courrier électronique, clé USB, CD…)

Le devis précisera sa durée de validité et deviendra caduc si le client ne l’a pas

retourné signé à KeyCom dans le délai visé.

2.1.2 – La commande est réputée définitive dès la réception par KeyCom du devis signé par le client avec la mention « bon pour accord ».

2.1.3 – Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des prestations par le client doit être soumise à l’acceptation de KeyCom.

Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou nécessiter un délai supplémentaire dans la réalisation des prestations qui sera également indiqué au Client.

Dans un tel cas les parties signeront un nouveau bon de commande qui annulera et remplacera le précédent.

Aucune annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord de

KeyCom. En tout état de cause et en cas d’annulation d’une commande acceptée par

KeyCom, le travail effectué sera facturé à 100 % et le travail restant à réalisé sera facturé à 30 %.

2.2 – Obligations des parties

2.2.1 – KeyCom s’efforcera de réaliser la traduction, rédaction ou sténotypie en respectant le sens du texte d’origine, l’idée ou les discours et conformément aux usages de la profession. KeyCom mettra tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer

dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations).

KeyCom décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

2.2.2 – Le Client s’engage à mettre à la disposition de KeyCom l’intégralité des textes

à traduire ou rédiger et toute information technique nécessaire à la compréhension

du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Le Client s’engage à

répondre à toute demande d’information utile à la traduction sollicitée par KeyCom.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer KeyCom, celui-ci ne

pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

2.3 – Livraison

La livraison des documents traduits, rédigés ou retranscrits est effectuée selon les modalités et dans les délais figurant sur le devis.

La responsabilité de KeyCom ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison non imputable à KeyCom notamment par suite de modifications demandées par le Client et/ou d’informations inexactes et/ou incomplètes communiquées à KeyCom.

En conséquence, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre,

KeyCom se réserve le droit de demander à ce que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le complet paiement des prestations emporte la cession, au bénéfice du Client, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de KeyCom attachés à la traduction/ rédaction, pour la durée légale des droits d’auteur en France et pour le monde entier.

Il est précisé que la traduction/rédaction reste la propriété de KeyCom jusqu’au paiement complet des prestations.

KeyCom se réserve le droit d’intenter toute action de nature à faire valoir ses droits de traducteur/rédacteur sur les traductions/rédaction réalisées pour le Client en cas de défaut de paiement des prestations en cause.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS D’INTERPRÉTARIAT :

Les prestations d’interprétariat s’entendent de toutes prestations effectuées par un interprète choisi par KeyCom pour effectuer des traductions orales en temps réel demandées par le Client.

La commande de prestations d’interprétariat est conclue définitivement à la date de la signature du devis de KeyCom par le client.

Le devis précisera notamment :

– La date à laquelle la prestation d’interprétariat doit avoir lieu,

– Le lieu où se déroule la prestations d’interprétariat

– La langue de la prestation d’interprétariat,

– Le prix de la prestation d’interprétariat

Aucune modification de commande ne peut être réalisée par le Client sans l’accord

KeyCom. En cas de modification d’une commande par le Client, KeyCom se réserve le droit de modifier le prix des prestations. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les partie.

Aucune annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord de KeyCom. En cas d’annulation d’une commande de prestation d’interprétariat par le Client, ce dernier s’engage à payer :

– 30 % du prix indiqué sur le devis si la prestation d’interprétariat est annulée entre

60 jours et 15 jours avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.

– 50 % du prix indiqué sur le devis ou du prix déterminé selon les modalités du contrat cadre si la prestation d’interprétariat est annulée entre 14 jours et 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.

– 100 % du prix indiqué sur le devis si la prestation d’interprétariat est annulée

moins de 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS :

4.1 – Exécution des prestations

KeyCom sera libre d’utiliser les méthodes qu’il jugera utiles à l’exécution des prestations et pourra avoir recours à tout sous-traitant qu’il jugera utile ou nécessaire

pour la réalisation des prestations, et ce à ses frais et sous sa seule responsabilité.

Il est expressément entendu que KeyCom n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Il n’appartient pas à KeyCom de vérifier la véracité, la sincérité, l’authenticité et le caractère légal des informations, données, documents etc… fournis par le Client et/ou ses préposés pour les besoins de l’exécution des prestations.

4.2 – Responsabilité

S’il est considéré que la responsabilité contractuelle de KeyCom peut être engagée, le montant maximal de l’indemnité est conventionnellement limité au montant de la commande objet du litige.

KeyCom n’est pas responsable des préjudices indirects subis par le Client qui sont exclus de toute demande d’indemnisation et notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial,

le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Le Client indemnisera KeyCom de toute demande, dommages-intérêts, indemnités, pénalités, frais et honoraires d’avocats résultant de procédures, ordonnances, ou jugements rendus à la suite d’actions en justice intentées par des tiers et basées sur des manquements quelconques du Client, ses préposés ou mandataires ou relatifs aux informations, documents, etc fournis à KeyCom.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

4.3 – Conditions de règlement

4.3.1 – Les prestations feront l’objet d’une facturation conformément au prix figurant

sur le devis de KeyCom.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de repas de KeyCom seront

pris en charge par le Client, sur présentation des justificatifs correspondants.

4.3.2 – Le Client s’engage à procéder au paiement du prix des Prestations dans les conditions suivantes : 50 % dès acceptation du devis et 50 % dès livraison du projet.

KeyCom adressera au Client la facture correspondant au prix des prestations ou le solde éventuellement dû après paiement des acomptes prévus dans le devis, dès la date d’achèvement des prestations.

Cette facture mentionnera l’identification complète des parties, fera référence au présent Contrat et indiquera le prix hors taxes, le montant et le taux de la TVA, et le prix toutes taxes comprises.

4.3.3 – En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, KeyCom se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues ou sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances convenues, il sera appliqué, après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible et sera majoré à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues.

4.4 – Confidentialité

KeyCom s’engage à respecter la confidentialité des informations confidentielles portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations de traduction, rédaction, sténotypie ou d’interprétariat. Tous les prestataires de KeyCom signent un accord de confidentialité avant de recevoir les documents sur lesquels ils doivent travailler ou les fichiers annexes. Les originaux qui n’auraient pas été fourni sur support informatique sont retournés au Client à ses frais, sur simple demande.

4.5 – Obligation de loyauté

KeyCom est le seul interlocuteur du Client pour toute question relative aux modalités

de réalisation des prestations. A ce titre, sauf dispositions contraires convenues entre

les parties, le Client s’interdit, dans le cadre de son obligation de loyauté, de négocier et/ou contractualiser directement ou indirectement, pour des prestations de traduction et/ou d’interprétariat, avec tout partenaire KeyCom tels que notamment les traducteurs et/ou interprètes, pendant toute la durée de la réalisation des prestations et pendant six mois à l’issue de la réalisation des prestations.

En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera redevable envers KeyCom, nonobstant tout dommages et intérêts, d’une somme égale au montant des commandes réalisées avec KeyCom pendant les 6 (six) derniers mois par le Client sans pouvoir être inférieur à un montant de 5 000 (cinq mille) euros.

4.6 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes d’une

commande objet des présentes conditions générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves chez KeyCom ou le Client, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, émeutes, défaut d’énergie, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications.

En ce cas, la partie affectée par la force majeure informera au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’événement concerné l’autre partie de sa durée et des conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Aucune compensation financière ne pourra être réclamée par les parties.

4.4 – Attribution de juridictions

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges survenant à l’occasion de l’interprétation des présentes conditions ou de l’exécution des prestations.

En cas d’échec du règlement amiable, toutes contestations relatives au présent Contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront soumises à la compétence des tribunaux de MONTPELLIER.